Préambule
La société Formatik-center est une société de services à domicile et de vente à distance utilisant entre autre le réseau Internet. Il est rappelé que la bonne fin d'un nouvel équipement, ou d'une prestation de services, ne dépend pas seulement de la qualité des matériels, logiciels, et services prestés, mais aussi de facteurs échappant au contrôle de Formatik-center, tels que l'installation d'origine, des méthodes de travail et la qualification de l'utilisateur. Les parties conviennent que les obligations de Formatik-center au titre des relations pré contractuelles sont des obligations de moyens et non de résultat. Le client reste responsable des données présentes sur son installation informatique, la responsabilité de Formatik-center ne peut donc être engagée de ce chef.

Article I -Application des conditions générales de vente.
Les présentes conditions générales de vente sont portées à la connaissance du client par lien hypertexte sur la page d'accueil du site Formatik-center et au dos des bons d'intervention et bons de commandes fournis au client chez lui par les techniciens de Formatik-center. En conséquence, le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve de l'acheteur à ces conditions générales de vente

Article II -La prise de commande.
Il est rappelé que l'acheteur dispose pour passer sa commande (prestations et/ou matériels) d'un numéro de téléphone 05 55 74 20 93, fax 05 55 24 04 89 ou d'une boutique en ligne sur le site de Formatik-center. De convention expresse entre le client et Formatik-center, la validation de la confirmation des commandes par le client vaudra signature, consentement irrévocable du client et preuve du contrat et de la connaissance des prix. Suite à cette prise de commande (téléphone ou boutique en ligne, le client recevra un message certifiant la validité de sa prise de commande, Formatik-center sera juridiquement engagée à compter de la réception de celle-ci et de son règlement par chèque chez Formatik-center ou par carte bancaire directement sur la boutique en ligne. Il est expressément convenu entre les parties qu'un consentement de preuve par écrit des obligations contractées pourra être apporté par les enregistrements informatiques conservés par Formatik-center. Ce mode de preuve, que le client reconnaît comme valable, est recevable quelle que soit le montant de la commande.

Article III- Modification de la commande.
Compte tenu du principe de la validation définitive de la commande mise en place par Formatik-center et de la possibilité qu'à le client de modifier à tout moment avant cette validation définitive sa commande, aucune modification de commande définitivement validée ne sera acceptée par Formatik-center. Aucune annulation unilatérale de commande ne sera acceptée sans l'accord de Formatik-center. Si malgré tout, l'acheteur annule sa commande, la prise en compte de l'annulation donnera lieu à une indemnité fixée à 10% du montant T.T.C. de la commande et à l'acquisition des acomptes versés.

Article IV- Les tarifs et le règlement des prestations : intervention d'un technicien Formatik-center au domicile du client.
Les tarifs des interventions sont stipulées en HT pour les sociétés et en TTC pour les particuliers, sans aucun escompte. Ils sont ceux en vigueur au moment de la prise de commande. Les tarifs pratiqués par Formatik-center sont largement compétitifs, ils sont tout compris et sans surprises car annoncés avant la planification de l'intervention et disponibles sur le Web. Toute demi-heure entamée est due. Les tarifs comprennent le déplacement, la prestation, ils sont stipulés sur le formulaire de demande d'intervention et sont payables à la fin de l'intervention. Le règlement est fait en globalité par chèque à l'ordre de Formatik-center ou espèces directement aux techniciens sur place. Une facture est ensuite envoyée par courrier au client.

Article V-Les tarifs et le règlement de matériel et logiciel.
Les prix sont stipulés en HT pour les sociétés et en TTC pour les particuliers, sans aucun escompte. Ils sont ceux en vigueur au moment de l'enregistrement définitif de la commande et figurent sur le bon de commande. Ces prix peuvent être différents de ceux figurant dans les pages présentant les différents produits, du fait d'évènements extérieurs, et en particulier de modifications des prix dues aux fournisseurs. Formatik-center livre les achats du client à son domicile après avoir pris rendez-vous avec lui par téléphone et s'être assurer de la disponibilité du matériel commandé. Les frais de livraison sont à la charge du client et sont stipulés sur le bon de commande, ils sont facturés en complément suivant le montant de la commande. La facture de matériels/logiciels mentionnant la TVA sera donnée au client par le technicien au moment de la livraison. Les techniciens installent le matériel livré et s'assurent du bon fonctionnement de l'équipement lorsque cela est prévu dans le bon de commande. Cette prestation est facturée en plus des achats au prix des interventions Formatik-center. Le règlement global de la commande de matériel et de logiciel livrés chez le client, est effectué par l'acheteur à la réception de la confirmation de la commande, il est envoyé par courrier à destination de Formatik-center, 116, route de Cosnac, les Ormeaux N°6 19100 Brive la Gaillarde par chèque à l'ordre de Formatik-center. Le non respect par le client des conditions de règlement dégage Formatik-center de toutes ses obligations contractées sur la commande. Formatik-center pourra facturer au client les intérêts sur les sommes perçues en retard sur la base du taux de base bancaire + 5%

Article VI- Validité contractuelle des informations
Les photos et textes des articles représentés n'ont pas de caractère contractuel. Les informations figurant sur le serveur ont été rédigées de bonne foi à l'aide des notices et des documentations de nos fournisseurs. Formatik-center ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des éventuelles erreurs retranscrites de ces documents ou notices. La représentation des produits ne peut engager la responsabilité de Formatik-center, ni affecter la validité de la vente. A chaque entrée de visiteurs sur le site web la gamme des articles proposés à la vente est réactualisée automatiquement, cependant les offres ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.

Article VII- Territoire
L'ensemble des articles et des prestations Formatik-center (Interventions planifiées et/ou ventes de matériels et logiciels), sont proposés à la vente sur le territoire Français. L'ensemble des conditions générales de vente n'est applicable que sur ces territoires. De convention expresse la vente est réputée être faite sur ces territoires. Exceptionnellement le territoire peut-être élargis avec accord express de Formatik-center et dans ce cas les conditions générales de vente s'appliquent automatiquement.

Article VIII- Transfert de propriété du logiciel - Licence
Le client reconnaît sur le logiciel concédé l'entière propriété de l'éditeur, et se devra de respecter la législation en vigueur. Il s'engage formellement à l'utiliser pour son seul usage et sur un seul système. Il est rigoureusement interdit au client de faire au profit de qui que ce soit des travaux à façon sur le logiciel concédé. De même, il lui est formellement interdit d'en faire une quelconque copie, sauf à titre exclusif de sauvegarde. Le client respectera et s'engage à faire respecter les droits d'auteur reconnus par le Code de la Propriété Intellectuelle.

Article IX- Réserve de propriété et responsabilité - Transfert de propriété matériel
La société Formatik-center conserve la propriété des marchandises jusqu'à leur paiement intégral de la part du client. Le transfert de propriété des produits au client s'effectue au moment du paiement intégral du prix. Toutefois, durant la période s'écoulant de la livraison au transfert de propriété, les risques de pertes, vols ou destruction sont à la charge du client. L'inexécution par le client de ses obligations de paiement, pour quelque cause que ce soit, confère à la société Formatik-center le droit d'exiger la restitution immédiate des marchandises.

Article X-Clause de parfaite information
Le client déclare expressément avoir reçu de Formatik-center toutes les informations et conseils nécessaires pour la jouissance de l'objet de sa commande et renonce à rechercher sa responsabilité de ce fait.

Article XI-Satisfait ou remboursé.
Le client dispose d'un délai de huit jours à compter de la livraison de sa commande effectuée depuis le site Web, pour se faire rembourser l'article. Ce remboursement ne pourra intervenir qu'à la condition expresse que le produit soit retourné dans son emballage d'origine, en parfait état, et en indiquant les motifs du retour. De plus les logiciels ne pourront être remboursés que dans la mesure où leur emballage n'aura pas été ouvert. Les frais de retour seront supportés par le client à moins que le renvoi ne soit motivé par une erreur de Formatik-center. Le client pourra choisir d'échanger l'article.

Article XII - Délais de livraison et d'installation du matériel et logiciel commandés
La commande est livrée directement chez le client ou à l'adresse de son choix en tenant compte du territoire Formatik-center dans un délai de 72 heures, dans la plupart des cas. Un délai plus long ou plus court pourra être indiqué sur la page de commande mais en toute hypothèse le délai ne saurait être supérieur à 3 mois auquel cas, si ce délai maximum de 3 mois est dépassé de plus de sept jours sans raison de force majeure, le client pourra dénoncer le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception. Si un article se révèle indisponible après la commande, Formatik-center en informera dans les meilleurs délais le client et lui adressera en échange un produit de qualité supérieure ou égale vendu à un prix inférieur ou égal, ou annulera la commande et remboursera le client. Le client ne pourra réclamer un dédommagement différent à ce titre. En tout état de cause, les délais de livraison indiqués ne sont qu'indicatifs. Les retards ne peuvent en aucun cas justifier l'annulation de la commande ou donner lieu à pénalités ou dommages intérêts. L'incendie, la panne, la grève, les difficultés d'approvisionnements sont assimilées par les parties à la force majeure. L'adduction et la fourniture du courant électrique, l'aménagement des locaux, l'acquisition et l'installation des dispositifs de sécurité sont à la charge du client. Les travaux sont réalisés par ce dernier. La responsabilité des dommages, qui ont pour origine l'installation ou l'équipement du domicile du client ou toute autre cause extérieure aux machines, sera à la charge du client.

Article XIII- Réception
Les réclamations sur le vice apparent ou sur la non-conformité du produit livré au produit commandé doivent être formulées par écrit dans les sept jours de la réception des produits. Il appartient au client de fournir toutes justifications quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser à Formatik-center toute facilité pour procéder à la constatation de ce vice et pour y porter remède. Il s'abstiendra d'intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.

Article XIV- Garantie
Les articles vendus sont garantis par le constructeur ou l'éditeur suivant des modalités qui leur sont propres. De plus, ils bénéficient de la garantie légale pour vices cachés à la condition que le client agisse dans un bref délai. Cette garantie porte sur les pièces et la main d'œuvre pour les articles retournés à Formatik-center. Les frais de transport étant à la charge du client. Les envois en port du ou contre remboursement seront refusés. L'utilisation des articles fournis se fait sous la responsabilité exclusive du client à qui il appartient d'assumer la direction et la surveillance des articles. Sont exclus de la garantie tous dommages résultant notamment d'une mauvaise utilisation, d'une utilisation abusive des articles ou négligence du client, de la foudre, du non respect des instructions d'installation ou d'exploitation, d'une intervention effectuée sur les articles par un tiers non agréé expressément par le constructeur ou le fournisseur ainsi que tous dommages résultant de l'emploi de fournitures non agréées, de la force majeure ou du fait de tiers. Toute réclamation selon laquelle les articles seraient défectueux quant à leur matière ou à leur fabrication devra être faite par écrit sans délai à Formatik-center par le client et inclure toutes explications nécessaires. Le client dégage Formatik-center de toute responsabilité en cas de perte ou dommage résultant de l'emploi des données, résultats, programmes ou de documents mis à sa disposition. A l'égard des tiers, le client fera son affaire personnelle de toute réclamation. Les accessoires et consommables ne sont pas couverts par une garantie. En cas de retour de matériel s'avérant non défectueux, des frais de transport, de manutention et de tests, au coût horaire de 50.00 € TTC, pourront être facturés au client.

Articles XV- Risques
Le matériel, même expédié franco, voyage aux risques et périls du client auquel il appartient de vérifier l'état des colis et de la marchandise à l'arrivée et d'exercer, s'il y a lieu, tous recours contre le transporteur. Les marchandises ne sont assurées que sur demande expresse du client. La signature du bon de mise à disposition par le client est une reconnaissance par ce dernier du bon état du matériel livré et les risques passent à sa charge, tant en ce qui concerne les sinistres subis par le matériel qu'en ce qui concerne les dommages causés à des personnes ou d'autres biens. Le client contractera, s'il le désire, les polices d'assurances nécessaires sans recours possible contre le fournisseur, pour quelque cause et risque que ce soit. Le fournisseur et les constructeurs ne pourront être recherchés si l'exécution du présent contrat est retardée ou empêchée en raison de conflits sociaux, cas fortuits ou de force majeure. Au cas où leur responsabilité serait retenue par suite de l'inexécution ou de la mauvaise exécution du présent contrat ou pour toute autre cause, le total des indemnisations ne pourra, de convention expresse, dépasser un montant cumulé égal à 10 % du prix du matériel ou du programme, qui est à l'origine du dommage. L'utilisation du matériel et des logiciels livrés par le fournisseur est faite sous la seule responsabilité du client qui déclare ici renoncer expressément à tout recours contre le fournisseur et les constructeurs, pour quelque cause, motif et risque que ce soit, et les garantit contre toute action éventuelle intentée par des tiers, le fournisseur n'étant tenu qu'à la fourniture des moyens. Le fournisseur ne saurait être poursuivi pour tout vice provenant du système d'exploitation ou de logiciels de base non développés par Formatik-center, pouvant entraîner un mauvais fonctionnement des logiciels ou du matériel fourni.

Article XVI- Loi informatique et liberté
Conformément à la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978, le client dispose d'un droit d'accès et de rectification aux données le concernant. Ces données ont pu être communiquées à des entreprises tiers et le client peut donc être amené à recevoir de ces sociétés des propositions commerciales. S'il ne le souhaite pas, il lui suffit d'écrire à Formatik-center en indiquant ses nom, prénoms, adresse, adresse E-Mail afin que Formatik-center puisse faire le nécessaire dans les meilleurs délais.

Article XVII- Confidentialité
Formatik-center s'engage à ne divulguer aucune information susceptible de permettre à des tiers de connaître directement ou indirectement le détail des interrogations effectuées par le client et d'une manière générale aucunes données confidentielles au sens de la loi informatique et liberté.

Article XVIII- Infos Légales
Avertissement relatif aux documents disponibles sur le site Web de Formatik-center. L'utilisation, la copie et la distribution des documents et des éléments graphiques y afférents disponibles sur ce serveur sont permises sous réserve d'accord de Formatik-center et selon les conditions suivantes : que la mention de droits d'auteur ci-après figure sur toutes les copies et que cette mention de droits d'auteur et la présente mention d'autorisation apparaissent conjointement, que les documents et les éléments graphiques y afférents disponibles sur ce serveur ne soient utilisés qu'à des fins d'information et non commerciales, qu'aucun document ou élément graphique y afférent disponible sur ce serveur ne soit modifié de quelque manière que ce soit, qu'aucun des éléments graphiques disponibles sur ce serveur ne soit utilisé, copié ou distribué séparément du texte qui l'accompagne. Les documents et les éléments graphiques y afférents, publiés sur ce serveur sont susceptibles de contenir des inexactitudes techniques ou des erreurs typographiques. Des modifications sont périodiquement apportées aux informations qu'ils contiennent. Les informations figurant sur le serveur ont été rédigées de bonne foi à l'aide des notices et des documentations de nos fournisseurs. Formatik-center ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des éventuelles erreurs retranscrites. Les prix indiqués ne peuvent en aucun cas être considérés comme contractuels. Seules les offres détaillées de Formatik-center font foi. Toutes les offres et promotions visibles sur ce serveur sont valables dans la limite des stocks disponibles. Les photos et les textes des articles présentés n'ont pas de caractère contractuel. Formatik-center ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable, que ce soit au titre d'une action en responsabilité contractuelle ou en responsabilité délictuelle, de tout dommage indirect, incident ou accessoire, ou de tout dommage, de quelque nature qu'il soit, résultant de toute impossibilité d'utilisation, de toute perte de données ou de bénéfices découlant de l'utilisation ou du fonctionnement des documents ou des informations disponibles sur ce serveur ou en relation avec leur utilisation ou leur fonctionnement.

Loi informatique et liberté: Conformément à la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978, le client dispose d'un droit d'accès et de rectification aux données le concernant. Ces données ont pu être communiquées à des entreprises tiers et le client peut donc être amené à recevoir des offres commerciales de ces sociétés. S'il ne le souhaite pas, il lui suffit d'écrire à Formatik-center en indiquant ses noms, prénoms, adresse, adresses E-Mail afin que Formatik-center puisse faire le nécessaire dans les meilleurs délais.

Confidentialité : Formatik-center s'engage à ne divulguer aucune information susceptible de permettre à des tiers ne faisant pas partie de Formatik-center.
Marques : Toutes les marques citées sur le site Web Formatik-center sont des marques déposées ou non. Tous les noms de produits ou de sociétés mentionnés dans les présents documents sont les marques de leurs titulaires respectifs.

Article XIX- Loi applicable et Attribution de juridiction
De convention expresse, le présent contrat sera gouverné par le Droit français. Tous les différends relatifs à la formation, l'exécution et la cessation des obligations contractuelles entre les parties ne pouvant donner lieu à un règlement à l'amiable, seront soumises à la juridiction du Tribunal de Commerce de BRIVE-LA-GAILLARDE dans le ressort duquel se trouve le siège de la société Formatik-center.